Nouvelles du Canada

Nouvelles du Canada

Par Jean-Loup TOURNIER, Docteur en Droit, Délégué Général de la S.A.L.E.M. en Amérique du Nord

A propos de la réforme de la loi de I92I

Instituée en 1954 en vue de « déterminer si la législation fédérale se rapportant de quelque manière aux brevets d'invention, aux dessins industriels, au droit d'auteur et aux marques de commerce favorise raisonnablement les inventions et les recherches, le développement du talent littéraire et artistique, l'esprit créateur, et rend accessible au public Canadien les créations... ainsi que leurs applications... d'une manière et à des conditions sauvegardant convenablement l'intérêt public primordial... », la Commission Royale Canadienne composée de trois membres, présidée par M.J.L. Ilsley a terminé son rapport, limité à l'étude du seul droit d'auteur, le 1er Août 1957.

Dès sa publication, il y a quelques mois seulement (1), ce rapport a soulevé une certaine émotion dans le monde du droit d'auteur, particulièrement en Europe. Des réactions, sous forme de vœux, tel celui adopté par la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs, lors de ses réunions de Septembre 1958, à Knokke-le-Zoute, ne se sont pas fait attendre, et il est probable qu'il s'agit là d'un début seulement. Cette émotion semble généralement justifiée par certaines recommandations da la Commission Ilsley que l'on peut très succinctement résumer ainsi :

1° Abandon pratique, sinon de principe, de la « zone Union de Berne » par le Canada, pour la « zone Convention Universelle ».

2° Abandon de la protection post mortem au profit de la protection post publicationem.

3° Restrictions diverses aux droits d'auteur existant actuellement dans la législation interne canadienne.

Cette orientation nouvelle ne saurait d'ailleurs trop surprendre. S'il est vrai en effet que certaines propositions de la Commission sont regrettables, nous le verrons plus loin, elles sont du moins explicables, dans une certaine mesure, en fonction de la situation particulière du Canada, au regard de la production intellectuelle, au point de vue tant économique que juridique.

A) Situation économique au regard de la production intellectuelle

A l'heure actuelle, et depuis toujours, le Canada est avant tout importateur d'oeuvres intellectuelles. Nous ne possédons pas de chiffres en ce qui concerne les oeuvres littéraires, mais il ressort, du rapport Ilsley notamment (p. 73) que si 15 % seulement des disques vendus sur le marché Canadien sont importés de l'étranger, 95 % par contre) des disques fabriqués au Canada le sont à partir de matrices importées.

(1) La Commission Ilsley avait été constituée par le précédent Gouvernement canadien. Son rapport n'a pu être étudié par celui-ci en raison du changement apporté par la consultation électorale de 1957. A notre connaissance, le nouveau Gouvernement et, en particulier, le Secrétariat d'Etat, n'a pas encore eu l'occasion de procéder à l'étude du rapport.

Les milieux d'auteurs et d'artistes et des juristes du droit d'auteur eu Europe demeurent particulièrement attachés aux conquêtes que représente la Convention de l'Union de Berne dans sa dernière version de Bruxelles (1948). Ils forment le voeu que le Canada, l'un des premiers adhérents à l'Union et membre très fidèle de celle-ci depuis 1886, à travers les révisions qui se sont succédé, envisage favorablement de poursuivre la mission qu'il a heureusement remplie, de faire progresser le droit d'auteur, conformément aux règles conventionnelles, sur cette partie du continent américain.