Les règles de rattachement à la protection conventionnelle dans la convention de Berne révisée

Les règles de rattachement à la protection conventionnelle dans la Convention de Berne révisée

Par Alois TROLLER, Avocat, Professeur à l'Université de Freiburg

1. La question du rattachement dans les conventions multilatérales du droit international  public

Les conventions du droit des gens doivent préciser dans leurs dispositions quelles personnes peuvent les invoquer pour en déduire des droits. En leur qualité de parties à la convention, ce sont toujours les Etats ou pays contractants qui sont porteurs de droits et d'obligations. Cependant, lorsque des Etats adoptent une convention, non pour sauvegarder directement leurs propres intérêts, mais pour apporter des avantages à d'autres sujets de droit, il est nécessaire que ceux-ci soient désignés. Dans ce cas, la convention doit préciser à quelles conditions ils peuvent bénéficier de la protection qu'elle assure. On peut appeler cette condition le point de rattachement, si on utilise cette notion du vocabulaire technicojuridique dans le sens qu'elle a en droit international privé, a savoir une situation de fait qui détermine le choix du droit applicable dans un cas donné.

A ce type d'accords, qui confèrent des prérogatives à d'autres sujets de droit que les Etats eux-mêmes, appartiennent les conventions plurilatérales concernant la protection des droits immatériels, telles que la Convention revisée de Berne, la Convention d'Union de Paris et ses arrangements annexes, la Convention universelle sur le droit d'auteur, les Conventions américaines en matière de droit d'auteur et de propriété industrielle. Il s'agit bien de conventions du droit des gens, mais leur contenu concerne la situation de personnes de droit public et civil dans un domaine qui relève avant tout du droit privé.