Nouvelles d'Allemagne : rapport entre la protection du droit d'auteur et la protection des dessins et modèles en droit allemand

NOUVELLES D'ALLEMAGNE : Relations juridiques entre auteurs et utilisateurs et position de l'auteur au sein de la société

Réglementation légale de l'octroi des droits

Par Wilhelm NORDEMANN, Professeur de Droit

Bien que, dans les deux Allemagnes, le droit civil continue à être dominé par le principe de la liberté contractuelle, il existe une série de prescriptions légales qui s'opposent à ce que des relations juridiques s'instaurent entre les auteurs et les utilisateurs, ou qui les imposent.

A cet égard, le jus cogens qui investit l'utilisateur d'un droit d'usage sans que l'auteur ait son mot à dire et dont l'utilisateur tire profit est beaucoup plus fréquent que le jus cogens qui empêche l'auteur de céder certains droits à l'utilisateur. Les mesures d'interdictions prises en vue de la protection de l'auteur n'existent qu'à l'égard des accords qui engagent l'avenir : le paragraphe 42, al 2, de la loi de la RDA sur le droit d'auteur frappe de nullité les contrats visant les œuvres futures de l'auteur, non encore déterminées. La loi de la RFA sur le droit d'auteur se contente d'exiger la forme écrite pour ce genre de contrats (paragraphe 40 al 1) mais elle déclare sans effet la concession de droits d'usages pour les modes d'utilisation encore inconnus.

(1) §§ 45-63 de la loi de la R.F.A. sur le droit d'auteur. (Voir RIDA, XXXXVIII, p. 156).

(2) §§ 21-32 de la loi de la R.D.A. sur le droit d'auteur. (Voir RIDA. LII, p. 176).