RIDA124 |04-1985
Doctrine
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La loi de 1984 sur la protection des composants semi-conducteurs
Par Fred M. GREGURAS, Daniel M. SIEGEL, Neal M. WILLIAMS
I. Introduction
La loi de 1984* sur la protec- tion des composants semi- conducteurs (Titre III de H.R. 6163), ci-après dénommée "La Loi" a été promulguée par le Président Reagan le 8 novembre 1984.
Pour la première fois, une loi accorde une protection légale claire pour les jeux de masques (maskworks) et pour les composants semi-conducteurs fixés sur les jeux de masques.
D'une manière générale, cette loi reprend le texte initialement voté par la Chambre des Représentants (H.R. 5525). Le projet de loi adopté par le Sénat (S. 1201) prévoyait une protection dans le cadre de la loi sur le droit d'auteur, tandis que la loi votée crée une nouvelle forme de protection de la propriété industrielle, similaire aux droits d'auteurs, et qui ne s'applique qu'à des modes d'expression spécifiques incorporés à l'intérieur d'un dessin de composant, ci-après dénommé jeux de masques.
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