L'U.R.S.S. et la Convention universelle ; oeuvres protégées et droits accordés à leurs auteurs*

L'U.R.S.S. et la Convention universelle ; oeuvres protégées et droits accordés à leurs auteurs *

Par Marie-Claude HUMBERT-DAYEN, Docteur en droit

Il serait faux de croire qu'avant l'adhésion de l'U.R.S.S à la Convention universelle sur le droit d'auteur de 1952 (27 février 1973) il n'existait en ce pays aucune protection des ressortissants étrangers en matière de droit d'auteur. Cette protection, pour limitée qu'elle ait été alors, existait en deux cas :

- Lorsque l'œuvre était publiée pour la première fois en U.R.S.S. ou s'y trouvait sous une forme objective quelconque (articles 97 alinéa 1 des Fondements de la législation civile de l'U.R.S.S. et des Républiques fédérées d u 8 décembre 1961 et 477 du Code civil de la R.S.F.S.R. du 11 juin 1964). Il résultait des alinéas 2 des articles 96 des Fondements de la législation civile de 1961 et 475 du Code civil de la R.S.F.S.R. de 1964 que cette « forme objective quelconque » devait permettre de reproduire le résultat de l'activité créatrice de l'auteur : manuscrit, dessin, tableau, représentation publique, pellicule, enregistrements... ;