RIDA127 |01-1986
Doctrine
Vous lisez la version française de cet article.
Show the english version
La consultation de cet article vous est offerte par la RIDA.
La loi du 3 juillet 1985
Par Jack LANG, Ministre de la Culture
Le 3 juillet 1985 a été promulguée une loi venant compléter et, sur certains points, modifier substantiellement le droit français de la propriété littéraire et artistique. Cette réforme est un des volets juridiques essentiels d'une stratégie d'ensemble qui vise à donner à la France les moyens matériels et intellectuels de répondre aux défis qu'elle doit affronter dans le domaine de la culture.
Il appartient à la collectivité nationale de s'attacher à favoriser la création des œuvres de l'esprit. L'Etat le fait en dégageant des ressources importantes et en organisant des institutions appropriées pour subvenir aux besoins que le marché ne peut combler à lui seul.
Il le fait aussi en donnant à ses partenaires privés des règles du jeu claires et adaptées aux évolutions techniques et sociales. Tel est l'objet de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.
(...)
Vous pouvez lire la suite de cet article dans sa version PDF téléchargeable.
Télécharger l'article au format PDF