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RIDA128 |04-1986

Doctrine

La copie privée

Hubert ASTIER

Code : 128-D1
Mots-clés :Berne (Convention de) 

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La copie privée - Deux ou trois choses que l'on sait d'elle -

Par Hubert ASTIER, Adjoint au Délégué Général de la SACD

La rémunération pour copie privée est, dans l'univers français du droit de la propriété intellectuelle, un être nouveau, tant par les motifs qui l'ont fait naître que par l'originalité de son dispositif d'application et par ses effets.

I. Pourquoi ?

La reproduction par le particulier, pour lui-même et par des moyens d'enregistrement mécanique, pose des problèmes spécifiques. Aucune des solutions traditionnelles du droit de propriété intellectuelle ne s'applique.

On ne peut imaginer de faire jouer le droit individuel d'autoriser et d'interdire, sinon ceci transformerait les sociétés d'auteur et de droits voisins en véritables percepteurs de tous les foyers. Cette solution pervertirait le droit d'auteur et les droits voisins, en les assimilant plus que jamais à des taxations.

On ne peut imaginer non plus une solution spécifique aux seuls auteurs, car le préjudice de la copie privée concerne tout autant le producteur et l'artiste. Il n'y a donc place que pour une solution identique pour les trois catégories, et donc d'une nature juridique et technique particulière.

Les fabricants et importateurs de cassettes considéraient que ceux par qui le problème existe, c'est-à-dire les radiodiffuseurs et les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes du commerce, devaient en supporter la responsabilité. Mais c'était la solution la plus suicidaire, car ce sont déjà eux qui en subissent les effets les plus néfastes.

(...)

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