Producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et entreprises de communication

DES DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR (II) : Producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et entreprises de communication

Par Pierre CHESNAIS, Directeur général gérant de la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP)

Jusqu'à la promulgation de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, les producteurs de phonogrammes comme les artistes-interprètes ne bénéficiaient d'aucune disposition législative particulière pour protéger leurs prestations et leurs phonogrammes. Il en était de même pour les programmes diffusés par les entreprises de communication audiovisuelle depuis la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 puisque cette dernière. à la différence des précédentes lois relatives au service public de radiodiffusion, n'avait pas repris le texte protecteur de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959.

Enfin, les producteurs d'oeuvres cinématographiques ou de celles obtenues par un procédé analogue à la cinématographie perdaient tout moyen de protection spécifique dès qu'ils n'étaient plus cessionnaires des droits des auteurs de ces oeuvres.

I- Les producteurs de phonogrammes

Alors que le Tribunal civil de la Seine par un jugement du 13 mars 1957 condamnait la société Concerteum pour contrefaçon à la demande de la société The Gramophone Cy Ltd pour avoir reproduit sans autorisation un enregistrement de Chaliapine, « l'enregistrement et la reproduction sonore de pièces musicales et de chansons constituant une oeuvre originale protégée par les lois des 19-24 juillet 1793» (J.C.P. 57, II, 10210, note R. Plaisant), la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique (J.O. du 14 mars 1957) ne citait pas "les œuvres phonographiques" dans l'énumération de son article 3.