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RIDA128 |04-1986

Doctrine

Garanties et sanctions

Thierry DESURMONT

Code : 128-D4
Mots-clés :Sanction pénale 

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Garanties et sanctions

Par Thierry DESURMONT, Docteur en droit, Diplômé de l'Institut des Sciences Politiques de Paris

La loi du 3 juillet 1985 a été votée à l'unanimité, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

L'accord de l'ensemble des parlementaires ne doit cependant faire croire ni que ce consensus allait de soi, ni qu'il a été obtenu aisément.

Les députés d'une part, les sénateurs de l'autre, avaient par exemple des conceptions différentes de la réglementation du contrat de production audiovisuelle, des droits des artistes-interprètes ou du statut des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins, ce qui conduisit à des débats nourris qui ne trouvèrent souvent leur épilogue que devant la Commission mixte paritaire.

De telles divergences ne se sont pas manifestées à l'occasion de la discussion du titre V du projet, intitulé « Garanties et sanctions », devenu le titre VI de la loi du fait de la création, à l'initiative du Sénat, d'un titre particulier consacré aux logiciels.

Le caractère technique de la matière et le consensus existant entre le ministre de la Culture et les parlementaires pour renforcer la lutte contre la piraterie dans le domaine sonore et audiovisuel ne prédisposaient pas au développement de controverses de grande ampleur.

C'est ainsi que les modifications apportées au projet de loi par l'Assemblée nationale furent très peu nombreuses et de portée fort limitée et que, si le Sénat amenda en première lecture le texte de façon plus ample, la plupart des innovations ainsi réalisées furent adoptées aussitôt en seconde lecture par l'Assemblée nationale.

(...)

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