Les sociétés de perception et de répartition des droits

Les sociétés de perception etde répaarrttiition des droits

Par Claude JOUBERT, Docteur en droit

Il n'est pas dans la nature des choses qu'une loi sur le droit d'auteur comporte un titre spécialement consacré aux organismes de gestion collective que sont les sociétés d'auteurs. La preuve en est que de nombreuses législations étrangères sur le droit d'auteur sont parfaitement muettes à leur sujet ; la preuve en est encore que la loi française du 11 mars 1957 ne fait que de très brèves, rares et éparses allusions aux « organismes professionnels d'auteurs» et aux organismes de défense professionnelle ».

On conçoit aisément, en effet, que le rôle du législateur a été rempli dès l'instant où les prérogatives voulues ont été reconnues à l'auteur et qu'il n'y a pas lieu pour le législateur d'aller au-delà : l'auteur exerce lesdites prérogatives de la façon qu'il l'entend et doit trouver dans la loi elle-même la mesure de la protection qu'il réclame.

Il n'aurait donc pas été surprenant que la loi du 3 juillet 1985 ne contienne pas de dispositions spécifiques concernant les organismes de gestion collective.

Cependant, c'est un titre particulier qui leur est exclusivement consacré : le Titre IV qui comporte sept articles numérotés 38 à 44 et s'intitule « Des sociétés de perception et de répartition des droits. »

On ne peut donc que s'interroger sur cette nouveauté c'est-à-dire, en premier lieu, sur ses raisons d'être (1) et, en second lieu, sur sa portée (2).