L'article 14 et les œuvres de commande utilisées pour la publicité

L'article 14 relatif aux oeuvres de commande utilisées pour la publicité

Par Jean-Paul OBERTHUR, Docteur en droit

Ce texte est assurément l'une des dispositions les plus novatrices la loi du 3 juillet 1985.

Inséré au titre premier de la loi dans le chapitre III nouveau consacré au contrat de production audiovisuelle, l'article 14 (1) a pour objet d'aménager dans le domaine de la publicité les relations entre les auteurs et les utilisateurs en donnant à chacun des garanties : garantie aux producteurs de pouvoir exploiter les oeuvres grâce à une cession des droits à leur profit, garantie aux auteurs d'une rémunération appropriée pour chaque utilisation.

Dans l'esprit du législateur un tel équilibre doit en premier lieu reposer sur une négociation entre les organisations professionnelles représentatives de chacune des parties, mais un système d'arbitrage reste prévu afin d'éviter tout blocage.

(1) Article 14 : « Dans le cas d'une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l'exploitation, de l'importance du tirage et de la nature du support.

Un accord entre les organisations représentatives d'auteurs et les organisations représentatives des producteurs en publicité fixe les éléments de base entrant dans la composition des rémunérations correspondant aux différentes utilisations des oeuvres.

La durée de l'accord est comprise entre un et cinq ans.