L'épuisement du droit d'auteur aux Pays-Bas

L'épuisement du droit d'auteur aux Pays-Bas

Par Herman COHEN JEHORAM, Professeur

Sommaire

Aux Pays-Bas le droit exclusif de mettre en circulation un exemplaire d'une œuvre protégée est épuisé dès la première aliénation légale de l'exemplaire en question : l'acheteur d'un livre ou d'un disque est libre de le revendre, de le louer ou de le prêter.

On retrouve d'ailleurs le phénomène de l'épuisement dans tous les droits de propriété intellectuelle. L'épuisement marque la limite entre ceux-ci et les droits de propriété matérielle. Mais étant donné que les fonctions des différents droits de propriété intellectuelle diffèrent entre elles, il est évident que les frontières avec la propriété matérielle sont tracées différemment pour ce qui est de l'influence internationale de l'épuisement dans un pays déterminé. En droit d'auteur, l'épuisement a, en principe, valeur internationale, mais peut toutefois être limité par le cloisonnement territorial (hors Communauté Economique Européenne) des droits, par cession ou contrat de licence.