RIDA143 |01-1990
Doctrine
Vous lisez la version française de cet article.
Show the english version
Royaume-Uni, nouvelle loi sur le droit d'auteur
Par Denis DE FREITAS*
Le 1er août 1989 est entrée en vigueur au Royaume-Uni une loi sur le droit d'auteur totalement nouvelle. Elle fait partie de la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et les brevets (Copyright, Designs and Patents Act 1988) qui, comme son titre l'indique, contient des dispositions relatives non seulement au droit d'auteur, mais également aux dessins et aux brevets. Les dispositions portant sur le droit d'auteur figurent dans la première Partie de la loi et dans la deuxième Partie se trouve un nouveau code relatif à la protection des représentations et exécutions.
*Denis de Freitas est Président du British Copyright Council et Membre d'Honneur à vie de la Commission Juridique et de Législation de la CISAC. 24
(...)
Vous pouvez lire la suite de cet article dans sa version PDF téléchargeable.
