RIDA143 |01-1990
Doctrine
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La loi de 1946 sur les marques et technologies de modification des films cinématographiques
I- Introduction
Le Sous-comité sur les tribunaux, la propriété intellectuelle et l'administration de la justice du Comité sur l'ordre judiciaire (Subcommittee on Courts, Intellectual Property and the Administration of justice of the Committee on the Judiciary) de la Chambre des Représentants des Etats-Unis a chargé l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (U.S. Patent and Trademark Office) et l'Office du droit d'auteur des Etats-Unis (U.S. Copyright Office) d'examiner l'impact sur les consommateurs, les artistes, les producteurs et les distributeurs de films, ainsi que d'autres parties intéressées, des nouvelles technologies de modification des films cinématographiques préexistants.
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