La copie privée en Espagne

La "copie privée" en Espagne

Par Antonio DELGADO, Avocat, Chef du Service Juridique de la SGAE

Introduction

L'article 25 de la Loi 22/1987 ; du 11 novembre, sur la Propriété Intellectuelle (ci-après LPI), introduit en Espagne la notion de droit appelée : rémunération sur la "copie privée". La loi exprime cette notion dans les termes suivants :

"1. Les auteurs des oeuvres publiées sous forme de livre, de phonogramme ou d'un quelconque support sonore ou visuel, ont le droit à participer conjointement avec les éditeurs ou les producteurs de ces oeuvres et, avec les artistes interprètes ou exécutants dont les représentations en font partie, à une rémunération compensatoire sur les reproductions réalisées à l'aide d'appareils techniques non typographiques, ces reproductions étant destinées à être utilisées à des fins personnels.

2. La rémunération sera exigée des fabricants et des importateurs des équipements et du matériel qui sera distribué commercialement en Espagne pour permettre la reproduction des oeuvres aux fins cités précédemment.

3. Le Gouvernement décidera par voie de réglementation de la procédure à suivre afin de définir les équipements et le matériel soumis à la réglementation, ainsi que le montant, le système de recouvrement et la distribution de la rémunération. Ces droits seront payés à travers les sociétés de gestion correspondantes.