Droit de prêt public : étude comparative des systèmes actuels sur les plans juridique et pratique

Droit de prêt public : Etude comparative des systèmes actuels sur les plans juridique et pratique*

Par Silke VON LEWINSKI, Docteur en droit, Chercheur, Institut Max Planck de droit étranger et international en matière de brevets, de droit d'auteur et de concurrence, Munich

En 1990, la Commission des Communautés Européennes a communiqué une proposition de directive tendant à l'harmonisation et à la généralisation du Droit dit de Prêt Public (DPP) au sein des Communautés

* NDLR - Le panorama des législations nationales européennes sur le droit de prêt public figurant dans cette étude ne mentionne aucune loi française en la matière. Il importe de rappeler que sile droit en cause n'est pas formulé explicitement dans la loi du 11 mars 1957, la jouissance de ce droit résulte implicitement mais nécessairement du droit de destination prévu au 3e alinéa de l'article 31 de cette loi (ait. L 121.3. ler al. du Code de la propriété intellectuelle). Cette conséquence de l'attribution du droit général de destination est soulignée par l'alinéa 25 de l'exposé des motifs de la "Proposition de Directive relative audroit de location et de prêt et à certains droits voisins" rédigé par la Commission de la CEE qui note que "ce droit, cependant, ne semble pas appliqué dans la pratique" (document C O M (40) 586 final- SYN 319 du 24 janvier 1991).