Le rôle du droit d'auteur dans le droit du commerce international d'aujourd'hui

Le rôle du droit d'auteur dans le droit du commerce international d'aujourd'hui  

Par Silke VONLEWINSKI, Docteur en droit, Institut Max Planck de droit étranger et international en matière de brevets, de droit d'auteur et de concurrence, Munich

A la fin de l'année dernière, en l'espace de seulement 30 jours, ont eu lieu dans le domaine du droit du commerce international trois événements majeurs. Ils seront tous trois d'une grande importance pour le droit d'auteur international. Le 17 novembre dernier, la Chambre des Représentants des États-Unis, après une lutte acharnée et pleine de suspense menée sur la scène politique et dans les médias, a ouvert la voie à l'adoption de l'Accord de LibreEchange Nord-Américain (ALENA) (1).

Le 13 décembre, l'adoption du Traité sur l'Espace Economique Européen (EEE) par le Conseil de l'Union Européenne et la Commission Européenne a préparé le chemin pour son entrée en vigueur le 1er janvier 1994 (2). Enfin, les négociations multilatérales de l'Uruguay-Round du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), auxquelles les médias ont accordé beaucoup plus d'attention, ont abouti le 15 décembre (3).