La nouvelle loi belge sur le droit d'auteur

La nouvelle loi belge sur le droit d'auteur

Par Jan CORBET  , Professeur à l'Université Libre de Bruxelles (V.U.B.)

Introduction : historique parlementaire

1. Après plus d'un siècle d'existence, la loi sur le droit d'auteur du 22 mars 1886 a finalement été remplacée par la nouvelle loi du 30 juin 1994 (1).

Furent à l'origine de cette loi un groupe de sénateurs, appartenant aux partis dits "traditionnels", qui sous la conduite du sénateur R. Lallemand (PS), introduisirent une proposition de loi le 10 juin 1988 (2). La proposition fut adoptée par la Commission de la Justice le 9 juillet 1991 après avoir subi des amendements importants (3).

2. Après la dissolution des Chambres en septembre 1991, la proposition fut de nouveau introduite le 7 février 1992 (4). Elle fut réexaminée par la Commission de la Justice qui l'approuva le 22 avril 1992 (5) et fut adoptée en séance plénière du Sénat le 21 mai 1992 après quelques légères modifications (6).

3. La Chambre examina le projet de loi transmis par le Sénat le 22 mai 1992 (7). Le projet fut étudié en détail par la Commission de la Justice de la Chambre et modifié en profondeur.