Une dimension internationale nouvelle du droit d'auteur : l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'accord de Marrakech instituant l'organisation

Une dimension internationale nouvelle du droit d'auteur : l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce (*) 

Par Yves GAUBIAC, Avocat à la Cour de Paris, Rédacteur en chef de la RIDA

Lorsqu'elle était mentionnée dans les accords relatifs au commerce international ou régional, la propriété intellectuelle apparaissait en tant qu'exception autorisée aux règles que ces accords instituaient (1), à la condition, toutefois que l'utilisation qui en serait faite ne conduise pas à des discriminations arbitraires ou à des restrictions au commerce déguisées. A titre d'exemple, citons l'article 36 du Traité de Rome, l'article 12 (e) de la Convention instituant l'Association Européenne de Libre-Echange et l'article XX du GATT de 1947.

(*) L'auteur remercie M. le Professeur Françon pour avoir bien voulu lire le manuscrit de ce travail.