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RIDA167 |01-1996

Doctrine

L'arrêt Magill : une décision d'espèce ?

Hugues CALVET

Code : 167-D1
Mots-clés :Berne (Convention de) 

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L'arrêt Magill (1) : une décision d'espèce ?

Par Hugues CALVET, Avocat à la Cour et Thierry DESURMONT, Directeur Général Adjoint de la SACEM

L'emprise croissante du droit de la concurrence en Europe, que ce soit par l'effet du droit communautaire lui-même ou des législations nationales dont se sont dotés les différents Etats membres de l'Union européenne, constitue sans aucun doute l'un des traits contemporains les plus marquants de l'évolution du cadre juridique des droits de propriété intellectuelle et, notamment, du droit d'auteur.

La soumission des sociétés de gestion collective aux prescriptions du droit de la concurrence illustre tout particulièrement cette expansion dans la sphère du droit de la création littéraire et artistique. Les sociétés d'auteurs voient désormais leurs activités encadrées par un réseau serré de contraintes qui érodent singulièrement le caractère exclusif du droit dont elles assurent la gestion pour le compte des ayants droit. C'est ainsi que les conditions auxquelles sont délivrées les autorisations d'utiliser les oeuvres sont susceptibles de se trouver assujetties à un contrôle dont le moins que l'on puisse dire ici est que sa mise en œuvre ne s'est pas toujours effectuée d'une façon pleinement convaincante.

(...)

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