Qualification juridique de la transmission numérique

Qualification juridique de la transmission numérique de la transmission numérique

Par Thierry DESURMONT, Directeur général adjoint de la S A C E M

La qualification juridique de la transmission immatérielle d'une oeuvre dans le domaine analogique est une chose bien établie. Elle constitue normalement un acte de communication publique :

- que l'on distingue, comme c'est le cas de la Convention de Berne, la communication par fil (article 11 de la Convention), la radiodiffusion sans fil (article 11 bis de la Convention), la retransmission simultanée intégrale et sans changement d'une émission de radiodiffusion préalable (article 11 bis),

- ou que l'on ait forgé, comme  en droit français avec le droit de représentation (article L. 122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle), un concept global qui regroupe l'ensemble de ces hypothèses.

L'apparition de la technologie numérique et les possibilités qu'elle offre

- multiplication des programmes, transmission en réseau à destination d'ordinateurs, interactivité et développement de services de paiement à la demande, téléchargement et possibilité de réaliser aisément des copies parfaites - ont conduit à s'interroger sur le bien-fondé de cette qualification traditionnelle en cas de transmission immatérielle d'œuvres ou de programmes par voie numérique.