RIDA173 |07-1997
Doctrine
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Le droit moral après la mort de l'auteur en droit espagnol
Par Maria DEL PILAR CAMARA AGUILA, Docteur en Droit, Université Autonome de Madrid
Le droit espagnol reconnaît que la propriété intellectuelle est formée de droits personnels et patrimoniaux (art. 2 du texte refondu de la loi sur la propriété intellectuelle (LPI), adopté par le Décret législatif Royal 1/1996 du 12 avril) (1). Il reconnaît, donc, pour la première fois expressément, la double structure du droit d'auteur admise dans les pays de tradition européenne continentale.
La loi espagnole sur la propriété intellectuelle (LPI) établit des règles différentes pour chacune des deux catégories de droits. D'un côté, le droit moral est formé de facultés qui ne peuvent faire l'objet ni d'une renonciation ni d'une aliénation et qui sont même, dans certains cas, perpétuelles. En revanche, le droit patrimonial a une durée limitée dans le temps (en principe, la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort, conformément à l'article 26 LPI), et est transmissible inter vivos (art. 43 et s. LPI).
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