Doctrine

Michaël FREEGARD

Vous lisez la version française de cet article. Show the english version

Résumé

Le Tribunal du droit de représentation et d'exécution (PRT), mis en place au Royaume-Uni en 1956, a été créé pour régler les différends pouvant opposer les organismes accordant des licences aux personnes qui en ont besoin ou aux organismes représentant ces dernières. Sa compétence était cependant limitée, ce qui fut corrigé par la loi de 1988 laquelle lui a substitué le Tribunal du droit d'auteur. Désormais, ce Tribunal se voit reconnaître une compétence générale. La loi impartit au Tribunal le soin de définir, en chaque espèce, ce qui est " équitable ". Pour parvenir à ce résultat, le PRT puis le Tribunal du droit d'auteur ont élaboré différents critères. Ils accordent de l'importance aux accords antérieurs passés entre les parties mais peuvent refuser de prendre en considération les décisions de justice antérieures. Ils admettent, dans certains cas, le paiement, au profit de l'organisme accordant des licences, d'une rémunération proportionnelle aux recettes du preneur de licence. Généralement, ils n'attachent pas d'importance aux données en provenance de l'étranger. Ils se montrent par ailleurs réservés pour prendre en considération les conditions et tarifs proposés par l'organisme de licence à d'autres catégories d'usagers. En conclusion, il apparaît que le Tribunal a joué un rôle utile, voire nécessaire, mais présente certains défauts tant à l'égard de sa compétence que dans la manière dont il a accompli sa mission, ce qui explique un profond manque de confiance des justiciables.

Les auteurs