Doctrine

Jane GINSBURG

Vous lisez la version française de cet article. Show the english version

Résumé

Au mois de juin 2000, un Groupe spécial de l'Organisation Mondiale du Commerce a jugé que les Etats-Unis avaient manqué à l'obligation leur incombant en vertu de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC de " restreindre les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit ". Avec la décision du Groupe spécial de l'OMC c'est la première fois qu'un organe arbitral international interprète les trois conditions cumulatives de l'article 13 de l'Accord ADPIC (qui incorpore, en le généralisant, l'article 9.2 de la Convention de Berne). Dans cette contribution sont analysées l'interprétation par le Groupe spécial des trois conditions cumulatives et leur application à l'exception prévue par la loi américaine. Cette interprétation est également comparée aux analyses antérieures proposées par plusieurs commentateurs de la Convention de Berne afin de réfléchir à la signification que pourrait avoir l'analyse du Groupe spécial pour les exceptions au droit d'auteur en général. Etant donné le nombre croissant d'instruments multilatéraux - comme le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (article 10) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (article 16.2) ainsi que la Directive européenne en cours sur la société de l'information (article 5.4) - qui adoptent ce " triple critère ", la décision du Groupe spécial de l'OMC marquera peut-être un grand pas vers la mise en place d'un droit d'auteur vraiment supranational.

Les auteurs