RIDA238 |10-2013
Doctrine
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Du bon usage de la contractualisation en droit de la propriété littéraire et artistique
Par Pierre-Dominique CERVETTI, Docteur en droit, Chargé d'enseignement Aix-Marseille Université, Membre du Centre de droit économique (EA 4224), Membre de l'équipe de recherche de la Chaire, Innovation et Brevets
La contractualisation est un procédé de régulation qui implique la participation des acteurs privés à l'élaboration et à l'évolution du droit. Cette étude a pour objet de vérifier la pertinence et d'en déterminer la portée en droit de la propriété littéraire et artistique, matière dominée par l'ordre public, mais sujette à une perte profonde de légitimité.
Traduisant à la fois un recul de l'ordre public et une véritable dynamique de normativité, la contractualisation s'illustre sur deux niveaux.
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