La transposition en droit allemand de la directive sur la société de l'information

La transposition en droit allemand de la directive sur la société de l'information

Par Silke VON LEWINSKI

L'Allemagne a transposé la Directive CE sur la société de l'information par la "Loi sur la réglementation du droit d'auteur dans la société de l'information" du 10 septembre 2003 (1). La plupart des modifications apportées par cette loi sont entrées en vigueur le 13 septembre 2003 (soit le lendemain de sa publication intervenue le 12 septembre 2003) (2) ; seules certaines dispositions particulières ayant trait à la protection des mesures techniques entrent e n vigueur le 1er septembre 2004 (3). L'approche générale adoptée par le législateur allemand a été de s'en tenir dans la loi de 2003 à transposer les éléments obligatoires de la Directive afin d'avoir plus de chances de respecter le délai de transposition.

(*) Chef de division à l'InstitutMaxPlanck du droit de la propriété intellectuelle, du droit de la concurrence et du droit fiscal, Munich ; Professeur associé au Franklin Pierce Law Center, Concord, N.H., USA.