RIDA202 |10-2004
Doctrine
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Transposition de la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information : Danemark
Par Peter SCHONNING, Chef de la Division du Droit d'Auteur, Ministère de la Culture, Copenhague
La Directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information a été transposée au Danemark par la loi n°1051 du 17 décembre 2002 portant modification de la loi sur le droit d'auteur.
Un avant-projet de loi avait été soumis à une procédure de consultation écrite parmi les parties intéressées au Danemark le 14 juin 2002 : un projet de loi a été présenté le 2 octobre au Parlement danois ("Folketinget") et, après tois auditions et une préparation par sa Commission culturelle, le Parlement l'a adopté le 11 décembre. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 22 décembre 2002, ce qui a permis au Danemark de respecter le délai fixé à l'article 13 de la Directive.
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