RIDA202 |10-2004
Doctrine
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Transposition par le Royaume-Uni de la Directive sur le droit d'auteur
par Catherine SEVILLE
La Directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information (1) a été transposée au Royaume-Uni par le Règlement en matière de droit d'auteur et de droits voisins de 2003 (ci-après "le Règlement") (2) qui est entré en vigueur le 31 octobre 2003, soit près d'un an après la date limite de transposition. Un projet de règlement et un document de synthèse avaient été publiés en août 2002 à la suite d'un large processus de consultation (3).
Mais les réponses à cette consultation publique avaient soulevé un certain nombre de questions difficiles et controversées de sorte que la rédaction définitive du texte du Règlement a dû être reportée plusieurs fois. Malgré la longueur et la complexité de ce texte, les modifications apportées à la législation du Royaume-Uni sont dans l'ensemble de nature technique. La loi régissant le droit d'auteur au Royaume-Uni est la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (Copyright, Designs and Patents Act, ci-après "CDPA").
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