RIDA210 |10-2006
Doctrine
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La transposition en France de la Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Par Thierry DESURMONT, Vice-Président du Directoire de la S A C E M, Directeur général de la SDRM
Le Parlement français a enfin adopté, le 30 juin 2006, la loi transposant la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, après que l'Assemblée nationale ait commencé à examiner en décembre 2005 seulement le projet de loi déposé sur son bureau depuis le 12 novembre 2003.
La loi ainsi votée a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, lequel s'est prononcé par une décision rendue le 27 juillet (1) qui annule certaines des dispositions adoptées et contient d'importants développements sur les conditions de transposition des directives en général et la directive de 2001 en particulier ainsi que sur les principes généraux relatifs à la protection des créateurs et titulaires de droits.
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