L’importance de la référence propriétaire dans la loidu 11 mars 1957

L'importance de la référence propriétaire dans la loi du 11 mars 1957 *

Par Philippe GAUDRAT, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers, Responsable du Pôle Propriété Intellectuelle du CECOJI, UMR 6224

* « Rapport établi à l'occasion du colloque tenu au Sénat, le 14 mars 2008, pour le cinquantenaire de la loi du 11 mars 1957 »

L’expression « propriété intellectuelle » tend à s’imposer universellement.

À l’échelle planétaire, la Convention de Stockholm du 14 juillet 1967 crée l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle ; l’OMC, le 15 avril 1994, produit l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Régionalement, de multiples sigles d’organisations, publiques ou privées, utilisent l’expression (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle, Canadian Intellectual Property Office, UK Intellectual Property office, American Intellectual Property Law Association etc.).

On ne compte plus les articles de doctrine, ni les revues qui l’utilisent, en Français comme en Anglais. Et notre législateur, lui-même, ne s’est pas soustrait à la déferlante, puisque la loi du 1er juillet 1992 1, décida d’intituler la matière codifiée, « code de la propriété intellectuelle ». Y voisinent des droits exclusifs sur un objet incorporel avec des dispositions relatives au savoir-faire, ce qui rend assez obscur le principe fédérateur de la catégorie : la loi sur le fonds de commerce étant exclue, ce n'est ni le droit exclusif, ni la propriété incorporelle.