RIDA223 |01-2010
Doctrine
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Les dispositions relatives à l'encouragement de l'offre légale et à la lutte contre la contrefaçon dans les lois des 12 juin et 28 octobre 2009
Par Hubert TILLIET, Directeur juridique de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD)
La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet 1 et la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet 2 sont le résultat d’un processus législatif relativement long et complexe.
Le Gouvernement a déposé le 18 juin 2008 devant le Parlement un projet de loi visant à favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet. Après examen, le Sénat, le 30 octobre 2008, et l’Assemblée nationale, le 2 avril 2009, ont adopté le texte dans des versions différentes. Une commission mixte paritaire s’est donc réunie pour aboutir, le 8 avril 2009, à un texte commun. Ce texte a été voté par le Sénat le 9 avril 2009, mais rejeté par l’Assemblée nationale le même jour, à la surprise générale, faute d’un nombre suffisant de députés de la majorité en séance au moment du vote
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