RIDA211 |01-2007
Doctrine
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Interopérabilité et droit de propriété intellectuelle
Par Yves GAUBIAC (1)
La problématique des mesures techniques a une suite : l'interopérabilité.
Un droit d'accès est en cause, même si la place de l'interopérabilité dans une loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ne va pas de soi et fait figure de corps étranger, sauf à être considérée comme une exception aux droits exclusifs et soumise par conséquent au test des trois étapes.
L'interopérabilité n'a pas été abordée dans les Traités de l'OMPI du 20 décembre 1996 et, surtout, n'a pas fait l'objet dans la Directive droit d'auteur société de l'information du 22 mai 2001 de solutions à transposer dans le droit interne des États membres de l'Union européenne. Cette Directive contient seulement un considérant évoquant la perspective de l'interopérabilité (2), sans fixer de solutions à transposer dans les législations nationales. Or, cette question était connue - puisque abordée dans cette directive - cela depuis longtemps en matière de logiciel (3).
(...)
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