Les licences multiterritoriales entre le juge et le législateur. Des affaires "CISAC" à la directive 2014/26.

Les licences multi territoriales entre le juge et le législateur. Des affaires "CISAC" à la directive 2014/26

Par Frank GOTZEN, Professeur émérite de l’Université de Leuven

I. La jurisprudence du Tribunal de l’Union Européenne

1. Le 12 avril 2013 a paru un vaste ensemble de 22 arrêts du Tribunal de l’Union Européenne qui s’inscrivent dans le cadre général de ce que l’on est convenu d’appeler l’« affaire CISAC ». Il s’agit de l’aboutissement très longtemps attendu d’une procédure de concurrence entamée par la Commission européenne en 2006 déjà contre un grand nombre de sociétés d’auteurs européennes du domaine musical et contre leur confédération internationale.

Il en était résulté une décision du 16 juillet 20082 au titre de l’article 81 du traité CE condamnant des clauses contractuelles et des comportements parallèles des sociétés résultant d’une pratique concertée interdite qui visaient, selon la Commission, à imposer une délimitation territoriale nationale stricte des zones de concessions de licences. Selon elle, le réseau d’accords de représentation réciproque entre les sociétés, actives chacune sur son territoire, bien qu’utile en vue d’arriver à un guichet unique pour concéder des licences multirépertoires aux utilisateurs, avait abouti dans la pratique à délimiter sans nécessité des territoires nationaux.