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RIDA 248 | 04-2016

Doctrine

L’exception de contenu non commercial généré par l’utilisateur en droit canadien

Victor NABHAN

Code : 248-D1
Mots-clés : UGC

Résumé

Le législateur canadien a introduit dans sa réforme sur le droit d’auteur en 2012 (loi sur la modernisation du droit d’auteur) l’exception de « contenu non commercial généré par l’utilisateur » qui permet aux internautes d’utiliser des fragments d’œuvres d’autrui, en les intégrant à des créations de leur crû afin de les mettre à la disposition du public. L’article se propose d’analyser les tenants et aboutissants qui gouvernent cette exception.

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