RIDA248 |04-2016
Doctrine
Vous lisez la version française de cet article.
Show the english version
Le législateur canadien a introduit dans sa réforme sur le droit d’auteur en 2012 (loi sur la modernisation du droit d’auteur) l’exception de « contenu non commercial généré par l’utilisateur » qui permet aux internautes d’utiliser des fragments d’œuvres d’autrui, en les intégrant à des créations de leur crû afin de les mettre à la disposition du public. L’article se propose d’analyser les tenants et aboutissants qui gouvernent cette exception.
(...)
Vous pouvez lire la suite de cet article dans sa version PDF téléchargeable.
