RIDA160 |04-1994
Chroniques de l'étranger
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Chronique de Suisse
C H R O N I Q U E D E SUISSE par Ivan CHERPILLOD,
Avocat,
Professeur à l'Université de Lausanne
I. Introduction
En matière de droit d'auteur, les années qui viennent de s'écouler en
Suisse ont été marquées par l'adoption de la nouvelle loi sur le droit d'auteur et les droits voisins. Cette loi a remplacé celle de 1922.
L'entrée en vigueur de la nouvelle législation, le 1er juillet 1993, a constitué l'étape finale d'un processus de révision particulièrement long, qui reflète la difficulté, voire l'impossibilité de trouver un consensus au sujet des points les plus délicats (parmi lesquels figuraient la titularité des droits sur les oeuvres de salariés, les oeuvres de commande ou réalisées sous la responsabilité d'un producteur; le traitement de la reprographie et de la copie privée; les droits d'utilisation secondaire en faveur des artistes interprètes - pour ne citer que les aspects les plus vivement débattus).
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