chroniques de l'étranger
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RIDA171 |01-1997

Chroniques de l'étranger

CHRONIQUE D'ESPAGNE - II

Antonio DELGADO

Code : 171-CE
Mots-clés :Berne (Convention de) 

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28 - Jusqu'à la Loi de 1987, le législateurespagnol a ignoré lesystème des droits voisins, dont l'élément le plus représentatif estla Convention de Rome, du 26 octobre 1961. Ce système est - comme il est connu de tous - une construction juridique née afin de protéger de façon équilibrée et, en général, ait moyen de droits de propriété intellectuelle, certains intérêtsapparus dans la phase de diffusion des oeuvres, tout en laissant inchangée et

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