RIDA181 |07-1999
Chroniques de l'étranger
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Chronique de France
André F R A N Ç O N
Professeur émérite
à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Président honoraire de l'IRPI-Henri Desbois
Notre précédente Chronique de France remontait à 1995 (1). Nous allons nous efforcer de faire le bilan de ce qui s'est passé depuis lors dans ce pays tant en législation (I) qu'en jurisprudence (II).
I - LÉGISLATION
Trois lois intéressant le droit d'auteur ont été promulguées pendant cette période, à savoir une loi du 18 décembre 1996 prise en application de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, une loi du 27 mars 1997 transposant en droit français la Directive câble-satellite ainsi que celle sur la durée de protection, et enfin la loi du 1er juillet 1998 transposant en droit français la Directive sur les bases de données. Reprendre en détail le contenu de ces trois lois engendrerait des développements trop longs dans le cadre de
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