RIDA193 |07-2002
Chroniques de l'étranger
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II. LEGISLATION
1. Dans cette Chronique je traiterai des événements législatifs (II) etde quelques décisions de justice particulièrement intéressantes (III) prises dans le domaine espagnol de la protection des droits d'auteur etdes droits voisins depuis le22 avril 1996, date d'entrée en application du texte refondu de la Loi sur la Propriété Intellectuelle (approuvé par le Décret Législatif Royal 1/1996, du 12 avril 1996), jusqu'au premier mars 2002.
II. LÉGISLATION
2. La Loi 5/1998, du 6 mars (dans ce qui suit Loi 5/1998), a transposé en Droit espagnol la Directive 96/9/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 1996 sur la protection juridique
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