RIDA194 |10-2002
Chroniques de l'étranger
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Chronique de France
André F R A N Ç O N
Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas, Paris II
Président Honoraire de l'IRPI Henri Desbois
Notre précédente Chronique de France remontait à 1999 (v. RIDA n° 181 juillet 1999, p. 169). Nous allons nous efforcer de faire le bilan de ce qui s'est passé depuis lors dans ce pays tant en législation (I) qu'en jurisprudence (II).
I - LÉGISLATION
Dans la précédente Chronique de France, nous avions parlé (p. 199) d'une exception à la protection du droit de reproduction des auteurs, exception qui avait été consacrée au bénéfice des commissaires-priseurs à propos des catalogues qu'ils dressent des oeuvres qu'ils mettent en vente publique (loi n° 97-283 du 27 mars 1997, art. 17 donnant une nouvelle rédaction à l'article
L. 122-5-3° d) CPI).
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