RIDA224 |04-2010
Chroniques de l'étranger
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CHRONIQUE DE SUISSE
Ivan CHERPILLOD
Avocat, Professeur à l’Université de Lausanne
I. REVISION DE LA LOI SUISSE SUR LE DROIT D’AUTEUR
La loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) a été révisée le 5 octobre 2007. Cette révision est entrée en vigueur le 1er juillet
2008. Elle portait pour une part sur l’adaptation du droit suisse au WCT
(WIPO Copyright Treaty) et au WPPT (WIPO Performances and Phonograms
Treaty) et pour une autre sur diverses modifications 1.
A. Modifications liées à la ratification des Traités OMPI
Il est rappelé que le WCT et le WPPT instituent un droit exclusif de
« mise à la disposition du public » des œuvres ou prestations protégées « de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit de manière individualisée » (art. 8 WCT, 10 et 14 WPPT). Ainsi, l’art.
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