CHRONIQUE D'ALLEMAGNE 2ème partie (l'évolution du droit d'auteur en Allemagne de mi-2005 à fin 2010)

II. DROIT CONTRACTUEL 1. Concession de droits pour des utilisations inconnues Les juridictions allemandes, dont la Cour fédérale de justice, ont eu à trancher de nombreuses questions soulevées dans le domaine du droit contractuel d’auteur. D’abord, la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré irrecevable une plainte constitutionnelle visant la nouvelle réglementation relative à l’octroi de licences pour des utilisations inconnues, en soulignant, entre autres motifs, que les plaignants (scénaristes et réalisateurs de films) n’étaient pas eux-mêmes actuellement et concrètement lésés par les nouvelles règles et que les plaintes contre des dispositions légales sont soumises au principe de subsidiarité ; il aurait fallu que les plaignants s’adressent d’abord à la juridiction civile compétente en lui soumettant un cas concret avant de saisir la Cour constitutionnelle.