chroniques de l'étranger
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RIDA231 |01-2012

Chroniques de l'étranger

CHRONIQUE DE GRECE

Elsa DELIYANNI

Code : 231-CE
Mots-clés :Berne (Convention de) 

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CHRONIQUE DE GRÈCE

À l’occasion de l’arrêt 161/2009 Divani de la Cour Suprême

Hellénique, et de l’Ordonnance du 18 mars 2010 de la C.U.E. correspondante : un aperçu de la jurisprudence concernant la transmission d’œuvres dans les chambres d’hôtels dessinant le profil du droit de « communication au public » à l’ère de la convergence*.

Elsa DELIYANNI

Professeur de « Droit et Communication » au Département de Journalisme et de Communication de l’Université Aristote de Thessalonique

I. INTRODUCTION

1. Les faits de l’affaire Divani. Parmi les décisions de jurisprudence de la période 2009-2011, l’arrêt 161/2009, de la Cour Suprême Hellénique, qui porte sur la question de la transmission de programmes TV dans des chambres d’hôtels, attire l’attention, dans la mesure, où il a été suivi d’un arrêt de la C.U.E. et, plus particulièrement, d’une Ordonnance motivée de cette juridiction. En effet, la Cour Suprême, ayant estimé que l’arrêt du

7 septembre 2006, de la C.U.E., (arrêt S.G.A.E.), qui portait sur un sujet similaire, n’avait pas pleinement résolu la question juridique posée par l’affaire Divani et qu’il persistait des doutes quant à la portée exacte de ce premier arrêt, décida de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice demandant un certain nombre d’explications

(...)

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