RIDA239 |01-2014
Chroniques de l'étranger
Vous lisez la version française de cet article.
Show the english version
REVUE INTERNATIONALE DU DROIT D’AUTEUR
CHRONIQUE DU CANADA
LE DROIT D’AUTEUR ET LA COUR SUPRÊME DU CANADA EN 2012
2012 a été une année remarquable au Canada pour la jurisprudence relative au droit d’auteur rendue par la plus haute juridiction canadienne. Au cours de cette année, la Cour suprême du Canada a entendu six pourvois – dont cinq en deux jours – qui ont tous donné lieu a des arrêts ayant d’importantes conséquences pour le droit d’auteur. Un tel nombre de pourvois en un an est sans précédent dans l’histoire de la Cour, depuis qu’elle est devenue en 1949 la juridiction de dernier ressort au Canada pour les appels dans le domaine du droit d’auteur2.
Cinq3 des six affaires examinées par la Cour suprême en 2012 étaient des pourvois formés à l’encontre d’arrêts de la Cour d’appel fédérale. Dans chaque affaire, la Cour d’appel fédérale avait entendu une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la Commission
(...)
Vous pouvez lire la suite de cet article dans sa version PDF téléchargeable.
