RIDA240 |04-2014
Jurisprudence
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Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne (C-607.11) – 7 mars 2013
(Directive 2001/29/CE : Art.3, §1 – Radiodiffuseurs de télévision –« Live streaming » – Communication au public –Diffusion sur Internet)
Cour de justice de l’Union européenne (C-521.11) – 11 juillet 2013
(Directive 2001/29/CE: Art.5, §2, sous b) - Droit d’auteur et droits voisins – Droit exclusif de reproduction – Compensation équitable)
Cour de justice de l’Union européenne (C-355.12) – 23 janvier 2014
(Directive 2001/29/CE : Droit d’auteur et droits voisins – Notion de « mesures techniques » -Appareil et produits complémentaires protégés – Interopérabilité – Portée – Pertinence)
Cour de justice de l’Union européenne (C-466.12) – 13 février 2014
(Directive 2001/29/CE : Art.3, §1 - Rapprochement des législations – Société de l’information – Communication au public – Notion – Liens Internet [liens cliquables])
Cour de justice de l’Union européenne (C-351.12) – 27 février 2014
(Directive 2001/29/CE : Communication au public – Etablissement thermal –Diffusion d’œuvres dans les chambres – Art. 56 et 102 TFUE – Libre prestation de services – Concurrence)
Cour de justice de l’Union européenne (C-314.12) – 27 mars 2014
(Directive 2001/29/CE : Art.8, §3 Rapprochement des législations - Droit d’auteur et droits voisins – Œuvres cinématographiques - Site Internet – Fournisseur d’accès)
Cour de justice de l’Union européenne (C-435.12) – 10 avril 2014
(Directive 2001/29/CE : Art.5, §2, sous b) et §5 – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Reproduction pour usage privé – Directive 2004/48/CE – Champ d’application)
France
Cour de cassation (1ère Ch. civ.) – 19 juin 2013
(Droit moral : Œuvre de journaliste – Droit à la paternité – mention du nom de l’auteur dans l’« ours » - mention suffisante [non])
Cour de cassation (1ère Ch. civ.) – 11 décembre 2013
(Droit d’auteur : Droit patrimonial – Droit exclusif d’exploitation – Droit de reproduction - Société collective agréée - Périmètre de la cession globale – Gestion du droit cédé – exception – Site Internet – Atteinte au droit de reproduction – Reproduction à des fins
commerciales – Droit de divulgation de l’œuvre – Epuisement du droit [oui])
Cour de cassation (1ère Ch. civ.) – 9 avril 2014
(Droit d’auteur : Photographe – Cession des droits patrimoniaux – Droit de divulgation – « Divulgation par avance des œuvres non encore divulguées » - Droit au respect de l’intégrité de l’œuvre)
JURISPRUDENCE
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
Droits accordés aux auteurs
Les juridictions, nationales ou européenne, ont eu à se prononcer sur de nombreuses questions relatives aux droits aussi bien patrimoniaux que moraux. Soit qu’elles aient été appelées à déterminer le contenu des prérogatives accordées aux créateurs (I), soit qu’il leur ait été demandé de fixer les contours des exceptions apportées à ces droits (II) soit qu’il leur ait fallu trouver un équilibre acceptable pour la mise en œuvre de certaines solutions destinées à assurer l’efficience de ces droits (III).
I – CONTENU DES DROITS
Nombre de réponses importantes – attendues ou redoutées – sont intervenues sur le terrain des droits patrimoniaux (A) comme sur celui des prérogatives intellectuelles (B).
(...)
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