RIDA212 |04-2007
Jurisprudence
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Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 30 janvier 2007
(Chanson : cession du contrat d'édition – conditions de validité :
nullité relative pour défaut d'accord préalable de l'auteur)
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 30 janvier 2007
(Oeuvre littéraire : succession –dévolution du droit moral
[appréciation souveraine de la volonté de l'auteur] –
droit d'adaptation [respect de l'œuvre première et liberté de création])
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 30 janvier 2007
(Œuvre littéraire : contrefaçon - Conventions internationales
[art. 5.2 de la Convention de Berne]
- loi du lieu des agissements délictueux applicable)
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 13 février 2007
(Dessins : droit moral – aliénation du droit de paternité [non] –
Redevances de droits d'auteur [art. L 131-4 CPI])
– nullité relative [prescription de l’action])
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 27 février 2007
(Tableaux : droit patrimonial –
durée de protection [prolongation pour fait de guerre – non])
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 27 février 2007
(Tableau : droit patrimonial – durée de protection
[prolongation pour fait de guerre - non]) –
société de gestion collective [acte d'adhésion – nullité relative])
Cour d'appel de Paris (4e Ch. Civ.) – 28 février 2007
(Photo : couverture de magazine –
étendue de la cession des droits de reproduction)
Cour d'appel de Paris (4e Ch. Civ.) – 28 février 2007
(Biographie d'un chanteur : protection – œuvre originale [oui]
– art. L 112-2 CPI – contrefaçon)
Cour d'appel de Paris (4e Ch. Civ.) – 28 février 2007
(Base de données : protection [non] – œuvre originale [non]
– investissement substantiel [non])
JURISPRUDENCE
C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE
I - oeUVRES PROTÉGÉES
A) Base de données
En dépit de l'attention portée par les autorités communautaires, soucieuses du développement de la société de l'information, il peut encore arriver que certaines bases de données ne bénéficient d'aucune protection, ni sur le terrain du droit d'auteur ni sur celui du droit sui generis accordé aux producteurs de ces "créations - outils".
Un institut d'enseignement, créé dans les années 50, avait constitué une base de données regroupant les coordonnées professionnelles et personnelles de ses anciens élèves. Ayant consenti à une association un droit d'accès et d'utilisation des données de cette base, aux fins de publication d'un annuaire de ses anciens élèves, cet institut entendait s'opposer aux actes d'une société tierce qui mettait en vente sur son site Internet des informations justement contenues dans sa base de données. Poursuivant cette société en contrefaçon,
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