RIDA213 |07-2007
Jurisprudence
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Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 20 mars 2007 –
(Dessins et modèles : protection [non] – originalité [non] – absence d'antériorité – Concurrence déloyale)
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 3 avril 2007
(Œuvre documentaire : Action en contrefaçon
Recevabilité et qualité à agir de l'auteur de l'ouvrage [non] – Cession des droits patrimoniaux –Contrat d'édition [art. L 132-8 CPI]–Droit moral [art L. 121-1 CPI])
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 3 avril 2007
(Photographie : Contrat de commande – cession des droits [non] – Obligation d'information par le photographe [non])
Cour de Cassation (Ch. Commerciale) – 12 juin 2007
(Dessins et modèles : Protection [non] - Originalité [non] - Concurrence déloyale – imitation – existence d'un droit privatif [non])
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 14 juin 2007
(Œuvre musicale : rémunération forfaitaire – révision du forfait [non])
Cour d'Appel de Versailles (9ème Ch. Corr.) – 16 mars 2007
(Œuvre musicale : Contrefaçon– Internet – contrefaçon par reproduction et diffusion d'œuvres de l'esprit - Téléchargement –Atteinte aux droits d'auteurs [oui] – Atteinte aux droits des producteurs [non] – Art. L 122-5 [2°] CPI - Exception de copie privée [non])
Cour d'Appel de Paris (4ème Ch. – Section A) – 21 mars 2007
(Œuvre de presse : Articles de presse – reproduction ultérieure sur un site Internet - Reproduction illicite - Existence d'un contrat de travail – Non transmission
des droits sauf convention expresse – Originalité [oui] – empreinte de la personnalité de l'auteur [oui])
Cour d'Appel de Paris (4ème Ch. – Section A) – 4 avril 2007
(Œuvre cinématographique : DVD – Exception pour usage privé – notion d'usage privé – extension au cercle des proches [oui] – Copie privée – nature juridique – caractère d'un droit [non])
JURISPRUDENCE
C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE
I
EXCEPTIONS A U X DROITS D'AUTEUR
COPIE PRIVÉE
O n se souvient de la séquence judiciaire relative à l'affaire Mulholland
Drive qui avait suscité un abondant débat doctrinal, et nourri les travaux parlementaires lors de l'adoption de la loi du 1er août 2006, quant au point d'équilibre à trouver entre le droit pour les ayants droit de protéger leurs oeuvres par des mesures techniques et la faculté pour les consommateurs de réaliser une copie privée. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2006 (Bull. civ. I, n° 126; RIDA, juill.
2006, p. 269, note Kéréver; CCE 2006, n° 56, note Caron; JCP 2006. II.
10084, note Lucas; Légipresse 2006, III, p. 71, note Benabou ; Propr. intell.
2006, n° 19, p. 179, obs. Lucas; RTD com. 2006. 370, obs. Pollaud-Dulian;
D. 2006. Pan. 2997, obs. Sirinelli, et AJ. 784, obs. Daleau) avait nié l'existence de tout « droit à»la copie privée et résolu la difficulté par l'application du test en trois étapes.
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