RIDA214 |10-2007
Jurisprudence
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Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 14 juin 2007
(Œuvre d'art graphique : Contrefaçon – Art. L.335-2 et L.335-3 CPI – Atteinte au droit de reproduction [non] – Sociétés de production d'œuvres audiovisuelles – Dessins animés)
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 juillet 2007
(Œuvre musicale : Phonogramme reproduisant la version sonore d'un spectacle - Présomption de la qualité d'auteur d'un adaptateur – Art. L. 113-1 CPI - Exigence de mentions exemptes d'ambiguïté)
Cour de Cassation (Ch. Sociale) – 12 juillet 2007
(Œuvre photographique : Photographe salarié – Cession des droits d'auteur – Impossibilité de lésion – Moment de publication au choix de l'employeur - Art. L. 131-4 al 2 et L. 132-6 CPI – Droit moral – Art. L. 121-1 CPI - Droit à la paternité)
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 2 octobre 2007
(Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Art. 10 – Œuvre d'art – Trophée de la coupe du monde de football – Reproduction sans autorisation sur la page de couverture d'un magazine – Contrefaçon [oui])
Cour d'Appel d'Aix en Provence(Chambre Corr.)–5 septembre 2007
(Œuvre audiovisuelle : Contrefaçon [art. L.335-2 CPI] – Reproduction illicite – Téléchargement sur Internet – "peer to peer" – Participation à la diffusion du film auprès du public -Exception de représentation privée exclusivement dans un cercle de famille [non] - Exception de copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste [non] – Art. L. 122-5 1° et 2° CPI – Exceptions applicables au prêt de CD roms à des amis [non] - Absence de contrôle de l'utilisation et de la diffusion des œuvres - Erreur de droit [non])
TGI de Paris (3ème Chambre, sect.2) – 13 juillet 2007
(Œuvre cinématographique – Contrefaçon – Atteinte au droit moral – Atteinte à l'intégrité de l'œuvre – Diffusion par streaming –Atteinte aux droits patrimoniaux –Diffusion sans autorisation - Responsabilité civile de l'exploitant du site Internet [faute] – Connaissance du caractère illicite du contenu stocké [oui] – Fourniture des moyens de réaliser une contrefaçon [oui])
TGI de Paris (3ème Ch., sect. 3) – 12 septembre 2007
(Œuvre musicale – Œuvre posthume – Art. L. 123-4 CPI [oui] – Divulgation – Droit moral – Contrefaçon [oui] – Exception de courte citation [non])
Tribunal d'instance de Paris 17ème – 11 septembre 2007
(Œuvres télévisuelles – Droit de représentation – Chambre d'hôtel équipées d'appareils de télévision – Nouvel acte de communication au public [oui] –Autorisation de l'auteur requise [oui])
JURISPRUDENCE
C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE
I - OBJET D E LA PROTECTION
A
Personnages d'une oeuvre de l'esprit et forme protégeable
Le caractère «industriel»d e la production audiovisuelle, dû à la multiplication du nombre de diffuseurs et à l'allongement du temps d'antenne, donne aux contentieux un tour un peu nouveau... m ê m e si, en définitive, les questions agitées et les principes appliqués demeurent toujours les mêmes.
Ainsi, la multiplication des séries destinées à s'inscrire dans la durée et à fidéliser le public a pour conséquence un foisonnement de documents préparatoires (bibles ou formats, synopsis... ; sur la question, voir Lamy droit des médias et de l'audiovisuel, étude 130) tandis que les équipes de création s'enrichissent d'une diversité de contributeurs. Les choix faits dans l'amont sont déterminants pour les succès en aval, de sorte que les phases de tâtonnements peuvent se prolonger donnant naissance à des litiges parfois délicats à trancher.
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