RIDA217 |07-2008
Jurisprudence
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Conseil d’Etat (s/sect. 10 et 9 réunies) – 11 juillet 2008
(Droit d’auteur : Droit patrimonial– Droit de reproduction – Détermination de la rémunération pour copie privée – Copies réalisées à partir d’une source acquise licitement)
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 19 juin 2008
(Œuvre cinématographique : DVD –Mesure technique de protection – Action pour atteinte à l’exception de copie privée – Irrecevabilité [oui] – Intérêt à agir [non] –Existence d’un droit de copie privé [non])
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 19 juin 2008
(Internet : Référé – Mise à la disposition du public de contenus illicites – Prescription de mesures conservatoires – Demande formée directement contre le fournisseur d’accès – Nécessité de mise en cause préalable des prestataires d’hébergement [non])
Cour de Cassation (Ch. Comm) – 1er juillet 2008
(Dessins et modèles : Droit d’auteur – Protection d’un modèle de flacon [oui] - Originalité – Démarche créative – Concurrence déloyale – Parasitisme – Œuvre protégée – Art L.122-2 CPI – Fragrance d’un parfum [non] – Œuvre de l’esprit [non])
Tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch., Sect. 3) – 5 mars 2008
(Œuvre audiovisuelle : Emission de télévision Fort Boyard – Droit patrimonial – Droit exclusif d’exploitation - Atteinte au droit de reproduction [oui] – Atteinte au droit moral [oui] – Exception de parodie [non] – Intention humoristique [non] – Emprunts parasitaires [oui] – reprise d’éléments caractéristiques de l’émission)
Tribunal de grande instance de Paris (référé) – 6 août 2008
(Droit d’auteur : Droit patrimonial - Œuvres télévisuelles – Atteinte au droit de reproduction – Site Internet – Magnétoscope numérique – Enregistrement des programmes des chaînes gratuites de la TNT – Trouble manifestement illicite [oui] – Exception de copie privée [non] – Exception de copie transitoire [non])
04 Sirinelli RIDA 217
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JURISPRUDENCE
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
I – ACCES À LA PROTECTION
Non-protection des fragrances de parfums
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, en date du 1er juillet 2008, vient briser net le mouvement de résistance des juges du fond à l’encontre de la solution retenue par la chambre civile de la Cour de Cassation, le 13 juin 2006 (Civ. 1re, 13 juin 2006 : Bull. civ. I, no 307 ; cette revue, avril 2006, n° 208, p. 209, note Kéréver et octobre 2006, n° 210, p. 207, nos observations ; RTD com. 2006. 587, obs. Pollaud-Dulian ; CCE 2006, comm. no 119, note Caron ; ibid. chron. 8, § 1, obs. Kahn ; JCP 2006. II.
10138, note Pollaud-Dulian ; Légipresse 2007, II, p. 184, obs. Alleaume ; Propr. ind. 2006, comm. no 82, note Schmidt-Szalewski ; Propr. intell. 2006, no 21, p. 442, obs. Lucas ; D. 2006. Pan. 2994, obs. Sirinelli ; ibid. AJ 1741, obs.
Daleau), niant toute possibilité de protection des fragrances par le droit d’auteur.
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