RIDA219 |01-2009
Jurisprudence
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UNION EUROPEENNE:
Cour de Justice des Communautés Européennes (4e Ch.)–
9 octobre 2008
(Base de données : Droit sui generis – Protection du contenu – Recueil de poèmes sur CD Rom – Atteinte au droit du producteur de la base de données – Question préjudicielle – Art.7 § 2 Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 – Notion d’extraction)
FRANCE:
Cour de Cassation (Ch. Criminelle) – 4 novembre 2008
(OEuvre de l’esprit : OEuvre graphique et littéraire
– Mise en ligne d’un site Internet– Créations graphiques et rédactionnelles par les concepteurs du site-Protection –Condition d’originalité)
Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 13 novembre 2008
(OEuvre de l’esprit : Arrêt « Paradis » – Protection[oui] –Art. L112-1 CPI – Originalité [oui] – Apposition d’un mot dans un lieu particulier– Détournement de son sens commun -Expression formelle dans une réalisation matérielle originale [oui] – Contrefaçon [oui] – Art. L335-3 CPI – Exposition et offre à la vente d’une oeuvre contrefaisante – Absence de faute – Bonne foi – Éléments indifférents)
Cour de cassation (Ch. com) – 18 novembre 2008
(OEuvre de l’esprit : OEuvre d’architecture – Art. L. 112-2 CPI – Plan de construction d’une maison individuelle – Originalité [non])
Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 22 janvier 2009
(OEuvre de l’esprit : Fragrance d’un parfum – Art. L.112-1 et L.112-2 CPI – Protection [non]– Création d’une forme d’expression [non])
Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 22 janvier 2209
(OEuvre de l’esprit : OEuvre d’architecture– Protection – Art. L.112-2 CPI – originalité– Modèle de villa -Composition originale– Empreinte de la personnalité de l’auteur)
Cour d’appel de Paris (Ch. 4, Sect. B)- 12 septembre 2008
(OEuvre d’art graphique : OEuvre de collaboration –
Action en contrefaçon d’un coauteur– Art. L.113-3 CPI – Recevabilité – Condition – Planches éducatives pour affichage mural – Contrefaçon [non] – Art. L.122-2 CPI
– Communication de l’oeuvre au public [non]–Représentation accessoire [oui])
Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch., 1ère Sect.)- 25 novembre 2008
(Référé : OEuvre télévisuelle – Droit d’auteur– Droit patrimonial – Droit de reproduction– Atteinte – Site Internet – Magnétoscope numérique – Trouble manifestement illicite [oui]– Exception de copie privée [non] – Exception
de copie transitoire [non])
JURISPRUDENCE
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
I – OBJET DE LA PROTECTION
Si les principes demeurent, naturellement, les mêmes s’agissant de l’accès à la protection, quelques décisions de la Cour de cassation méritent d’être signalées en raison des précisions intéressantes qu’elles apportent sur l’exigence de l’originalité de la forme.
A – Œuvres protégeables
On sait que la liste des œuvres susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur est ouverte de telle sorte qu’il importe peu que la forme qui fait l’objet d’un litige figure ou non dans la liste, purement indicative, fournie par l’article L. 112-2 du CPI.
Deux décisions rendues par la Cour de cassation montrent cependant que le champ du droit d’auteur fait toujours débat.
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