RIDA223 |01-2010
Jurisprudence
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Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 8 décembre 2009
(Œuvre publicitaire de commande: Présomption de cession du droit d’exploitation au producteur [Art. L.132-31 CPI] – Application aux rapports entre l’annonceur et l’agence de publicité [non] – Application du droit commun des contrats)
Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 14 janvier 2010
(Responsabilité civile: Site Internet – Reproduction intégrale sous forme numérique d’albums de BD sans autorisation – Site accessible via un site Internet exploité par un prestataire technique – Responsabilité du prestataire technique [oui] – Services fournis excédant les simples fonctions de stockage [oui])
Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 14 janvier 2010
(Œuvre musicale : Programmes audiovisuels de télédiffusion – Droit exclusif d’exploitation - Droit de représentation – Art. L.122-2 CPI – Chambres d’hôtel - Mise à disposition d’un poste de télévision – Clients constituant un public [oui] – Distribution d’un signal permettant la réception des programmes de télédiffusion – Communication au public – Autorisation des auteurs et paiement de la redevance à la Sacem [oui])
Cour d’appel de Paris (Ch.1, Pôle 5) – 18 novembre 2009
(Droits d’auteur : Cession du droit d’exploitation de logotypes – Contrat de commande entre un Festival et une agence de communication – Application du formalisme des art. L.131-1 et s. CPI [non] – Cession implicite [oui])
Tribunal de grande instance de Paris (Ch.3, Sect. 1) –
8 décembre 2009
(Œuvre musicale: Programmes audiovisuels de télédiffusion – Droit exclusif d’exploitation - droit de représentation – Téléviseurs – Chambres d’une résidence de tourisme – Application de l’art L.122-2-1 CPI [non] – Communication de l’œuvre au public [oui] - Distribution d’un signal permettant la réception des programmes de télédiffusion – Nouveau public – Cercle de famille [non] – Application de l’art. L.132-20 4° CPI [non] – Antennes collectives –
distribution à des fins non commerciales - Redevance due à la Sacem [oui])
Tribunal de grande instance de Paris (Ch.3, Sect. 4) –
14 janvier 2010
(Œuvre musicale : Programmes audiovisuels de télédiffusion – Droit exclusif d’exploitation - droit de représentation - Téléviseurs – Chambres d’une résidence locative pour étudiants et stagiaires – Art. L.122-2 CPI - Communication de l’œuvre au public [oui] - Nouveau public -Preuve de l’usage des téléviseurs par les occupants de la chambre [non] - Application de l’art. L.132-20 4° CPI [non] – Immeubles collectifs - distribution à des fins non commerciales - Redevance due à la Sacem [oui])
JURISPRUDENCE
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
Droits patrimoniaux
I – RETRANSMISSION D’ÉMISSIONS CONTENANT DES ŒUVRES
DANS DES CHAMBRES D’HÔTEL
L’actualité judiciaire est riche en décisions relatives à la question de la retransmission d’œuvres dans les chambres d’hôtel. Par une étonnante coïncidence, dans ce foisonnement, la Cour de cassation et le tribunal de grande instance de Paris ont rendu des décisions le même jour, le 14 janvier
2010, avec, fort heureusement, des solutions assez proches.
A – Décisions de la Cour de cassation
On pourrait s’étonner de voir la cour régulatrice rendre elle-même trois arrêts en ce 14 janvier 2010. Comment cette problématique peut-elle encore susciter un important contentieux alors même que les solutions paraissent assez bien fixées en la matière ? Qu’on en juge. La Cour de cassation paraissait
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